Conditions Générales d'Utilisation

Présentation

L'objet du site www.housebase.io est de donner accès à des personnes physiques ou morales à un portefeuille de projets immobiliers.

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de mise à disposition des services du site www.housebase.io qui s'applique aux internautes personnes physiques ou morales. Le site permet à l'Utilisateur de devenir Membre selon plusieurs statuts et sous respect de certaines conditions énoncées dans l'Article 4 et ainsi avoir un accès gratuit aux services suivants :

- Page d’accueil

- Newsletters - création d’un espace personnel

- Projets et biens en cours de financement

- Ensemble du contenu édité sur le site

Définition

Les internautes accédant au Site peuvent s'inscrire en suivant les étapes ci dessous :

i) validation de leur profil induisant la validation de leurs documents d’identités fournis. (KYC) ii) En signant leur contrat HouseBase

Acceptation des CGU

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » et en cliquant sur la case « J’accepte », le Membre déclare accepter irrévocablement l’ensemble des Conditions Générales ainsi que les Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique.

Comptes des membres et inscriptions

L'Accès à l'espace "Membre investisseur" est réservé aux utilisateurs juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français; les Services ne sont donc pas accessibles ni destinés aux mineurs.

Lors de la création de son compte le "Membre découverte" ou le "Membre investisseur" s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Tout changement de situation doit être mis-à-jour par le Membre. Tout compte présentant des informations incomplètes, fausses ou erronées est en droit d'être supprimé ou suspendu par Housebase.

La création du compte requiert de compléter l'ensemble des informations obligatoires. L'identité du Membre est reconnue par l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, dont la conservation et la sécurisation sont de sa responsabilité.

Tout usage suspect ou frauduleux du compte doit être communiqué au plus vite à Housebase.

Services proposés

HouseBase vous permet d'investir dès 10€ dans l'immobilier grâce à une application innovante, développée en collaboration avec des experts en investissement immobilier de toute la France.

Nous proposons d'investir dans une grande diversité d'opérations immobilières pour aider à construire un patrimoine de manière ludique, tout en apprenant les bases de l'immobilier.

L'application permet aux membres de placer leur argent dans des HBT adossés à des opérations immobilières, à partir de 10€. Cette fonctionnalité donne accès à de nombreuses opérations immobilières et à des produits d'investissements dans lesquels le membre peut investir pour obtenir une plus-value. En investissant, le membre souscrit à un contrat de type ARC lié à une opération. Ces opérations de financement sont proposées sur l’application HouseBase. Chaque transaction donne lieu à l’édition d’un contrat mentionnant les détails de la transaction, prouvant cette dernière, et détaillant la procédure de financement du projet sur lequel le membre souhaite investir, ainsi que la manière dont le membre peut récupérer les fonds investis.

Le membre qui souhaite investir peut télécharger directement le contrat depuis la page de chaque bien ou sur l’espace personnel de l’application HouseBase. L’investissement ne sera effectué et les fonds ne seront totalement encaissés par la société porteuse du projet qu’une fois le montant objectif de financement est atteint. Si l’opération n’est pas réalisée, les fonds souscrits par le Membre lui seront intégralement remboursés, dans un délai raisonnable et sans frais. Ce remboursement ne pourra donner lieu à aucun dédommagement complémentaire du membre. Aucune information présentée sur le Site ne constitue un conseil juridique, fiscal ou un conseil dans tout autre domaine.

Données personnelles - vie privée

L'utilisation des données des membres est soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite "Informatique et libertés".

En s'inscrivant sur le site, le membre reconnaît avoir pris connaissance et accepter le traitement de ses données personnelles par Housebase conformément à la loi applicable et aux dispositions de la politique de confidentialité.

Cookies

Le site Housebase peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volumes, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous offrons.

Sécurité

Housebase ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption.

Housebase pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment.

Housebase s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services conformément aux règles d’usages de l’Internet.

Housebase n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus via les contenus postés sur le Site par le Membre.

En conséquence, la responsabilité de Housebase ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

- Interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes, ou quelques heures, pour la mise à jour du Site

- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de Housebase notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de communications électroniques,

- Interruptions momentanées des Services nécessaires aux évolutions ou maintenance- Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

Le membre s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site. Le membre s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de Housebase.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du site et de son contenu, ses images, ses logos, ses textes et illustrations, ses photographies sont la propriété de Housebase et/ou de tiers contractuellement liés à Housebase, titulaires des droits de propriété intellectuelle du site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du site, de ses infographies, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images.

Le Membre s'engage à • ne télécharger sur son ordinateur le contenu du site que pour un usage personnel et limité dans le temps,• n'imprimer sur support papier les pages du site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site. En outre, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le site sans l'autorisation préalable et expresse de Housebase. A défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

Limite de responsabilité et garanties

Dans le cas où la responsabilité de Housebase serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes du contrat, Housebase pourra appeler ce dernier en garantie. Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site. Le membre garantit Housebase à l'occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et en supporterait tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférent. Housebase s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'elle propose au Membre. Néanmoins Housebase ne garantit pas que les services proposés répondent aux besoins et exigences du Membre.

Housebase décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission contenue dans les informations financières mises à la disposition des Membres. Housebase décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du membre ou d'un tiers et qui résulterait de la navigation sur le site ou de l'utilisation des services. Housebase n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par le membre des informations qu'il pourra trouver sur le site. Le membre reconnaît être conscient du fait que l'investissement immobilier présente un risque de perte du capital investi et d'absence de liquidité. Il appartient au membre de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière, il est donc pleinement responsable de ses décisions d'investissement et accepte les risques inhérents aux investissements réalisables par l'intermédiaire de Housebase. En aucun cas Housebase ne pourra être tenu pour responsable d'un placement inapproprié.

Le membre s'engage donc expressément et irrévocablement à ne pas souscrire à un bien immobilier présenté par Housebase dans le cas où :

- Il juge les informations dont il dispose insuffisantes pour apprécier pleinement l'opportunité d'investissement

- Il juge sa compréhension du bien immobilier proposé et des risques associés insuffisante

- Sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière, fiscale ne lui permet pas d'investir sereinement au regard des risques présentés par le produit immobilier dans lequel il envisage d'investir.