Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :

• HOUSEBASE, société anonyme simplifiée au capital de 48.130€ dont le siège social est situé 1, rue du Général Maurice Guillaudot, 35000 Rennes, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° B 908 068 331, (“HouseBase”) d’une part,

• L’Utilisateur accédant au Site (ci-après « l’Utilisateur ») d’autre part,

En s’inscrivant sur le Site et en utilisant ses services, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserves les CGU de HouseBase.

AYANT ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

A - HouseBase, société par actions simplifiée au capital de 48.130 euros, dont le siège social est sis 1, rue du Général Maurice Guillaudot, 35000 Rennes, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° B 908 068 331 (la Société-Mère), a pour objet de constituer, au sein de son groupe, un portefeuille d’actifs (les Actifs HouseBase):

a) mobiliers, composé de valeurs mobilières notamment émises par des porteurs de projets dans le cadre d’opérations de financement participatif (les Actifs HouseBase Mobiliers) ; ou

b) immobiliers à vocation locative, à les valoriser et à les revendre en réalisant un bénéfice en cas de constatation d’une plus-value (les Actifs HouseBase Immobiliers).

B - Pour les besoins du financement de son activité, la Société-Mère a constitué HouseBase Investissement, une société anonyme au capital de 37.000 euros, dont le siège social est 1, rue du Général Maurice Guillaudot, 35000 Rennes, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n° B 929 238 327 (la Société ou l'Emetteur).

C - Pour les besoins des Projets portant sur des Actifs HouseBase Immobiliers, la Société :

a) crée des sociétés destinées à procéder à l’acquisition desdits Actifs HouseBase Immobiliers ;

b) confie la gestion de ces sociétés et de leur Actif HouseBase Immobilier à l’Asset Manager;

c) émet des obligations indexées auprès d’investisseurs intéressés par un investissement de nature immobilière de moyen à long terme ;

d) utilise les fonds avancés pour constituer les fonds propres (ou quasi-fonds propres) des sociétés dédiées à l’acquisition (ou au refinancement, le cas échéant, du coût d’acquisition) de chaque Actif HouseBase Immobilier ;

e) recourt éventuellement, pour le solde des besoins de financement, à une dette long terme, amortissable périodiquement ou remboursable in fine.

D - Pour les besoins des Projets portant sur des Actifs HouseBase Mobiliers, la Société

a) émet des obligations indexées pour se financer ;

b) se porte directement souscriptrice (ou acquéreuse) desdites valeurs mobilières (p. ex. des obligations simples ou convertibles) à hauteur des montants nets de OHB obtenus auprès des Investisseurs.

E - Les obligations indexées ont donc vocation à intéresser les investisseurs aux résultats de la Société correspondant au rendement de tout ou partie, à leur choix, de son portefeuille de biens immobiliers, sans pour autant les faire participer à la vie sociale ou à la gouvernance de la Société.

F - Chaque souscripteur est désireux de participer à des opérations d’investissement immobilier et s’est montré disposé à accepter les risques et les aléas inhérents à ce type d’investissement, sans toutefois investir au capital de la Société ou d’une de ses filiales de projet, dont il ne souhaite pas devenir associé.

G - La Société publiera sur le Site HB et/ou sur l’Application les caractéristiques prévisionnelles de chacun de ses investissements spécifiques portant sur un Actif HouseBase (un Projet) et sur cette base, tout investisseur aura l’option, si la Société en décide, de participer au financement de son acquisition en souscrivant des obligations indexées.

H - L’Emetteur a souhaité financer cette opération (le Projet), via une émission d’obligations simples indexées (les OSI OHB) d’un montant maximum indiqué dans les Conditions Particulières (l’Emission). L’Emission a été autorisée par la Société dans les conditions prévues à l’article L. 228-40 du Code de commerce.

I - Dans ce cadre, les OHB seront émises par l’Emetteur conformément aux termes et conditions décrits ci-après, représentant l’intégralité du contrat d’émission des OHB (le Contrat).

---

1 - Objet

Les présentes CGU encadrent l'utilisation des services du site www.housebase.io. Le site offre : Page d’accueil / Newsletters / Création d’un espace personnel / Projets et biens en cours de financement / Contenu édité sur le site.

2 - Définition

Les utilisateurs peuvent s'inscrire en : Validant leur profil et documents d’identité (KYC) et en acceptant les CGU et la charte de confidentialité.

3 - Comptes des membres et inscriptions

L'accès à l'espace "Membre investisseur" est réservé aux personnes majeures capables de souscrire des contrats en droit français. Il est essentiel que les informations fournies soient exactes et mises à jour. Les membres sont responsables de la protection de leurs identifiants de connexion et doivent signaler immédiatement toute activité suspecte. Les comptes jugés suspects ou frauduleux doivent également être signalés sans délai.

L'identification se fait par un code OTP (One-Time Password). Chaque compte est lié à un numéro de téléphone et à une adresse email uniques, garantissant ainsi qu'il ne peut y avoir qu'un seul compte par numéro de téléphone et par utilisateur. Le numéro de téléphone sert d’identifiant sécurisé pour se connecter à la plateforme ou à l'application mobile. Ce système de sécurité génère un code temporaire envoyé par SMS, renforçant ainsi l'authentification grâce à une vérification supplémentaire.

L'inscription au Club HouseBase s'effectue directement sur la plateforme ou l'application mobile en remplissant ses informations personnelles et en procédant à une vérification d'identité. Pour valider un profil investisseur, il est nécessaire de passer par une vérification d’identité, également appelée processus KYC (Know Your Customer), via notre partenaire Comply Cube. Ce processus KYC est obligatoire pour confirmer votre identité, conformément aux réglementations financières visant à prévenir le blanchiment d'argent, sécuriser les transactions et offrir une protection accrue aux investisseurs.

Il est également possible d'investir en tant que personne morale chez HouseBase. Pour créer un profil société, les intéressés doivent contacter l’équipe de HouseBase à l'adresse [e-mail].

4 - Souscription à un Club deal

La souscription à un club deal proposé par HouseBase suit un processus défini. Avant l'ouverture de chaque projet, les membres ont accès à un dossier d'investissement détaillant les caractéristiques de l'opération, disponible quelques jours avant le début de la collecte. HouseBase informera les membres par email des dates et heures d'ouverture de la collecte.

Une fois la collecte ouverte, les membres disposant d'un profil validé (KYC) peuvent se connecter à leur espace personnel, sélectionner le projet souhaité et indiquer le montant d'investissement. Le montant minimum d'investissement est de 100 € pour les personnes physiques et de 5 000 € pour les investissements réalisés via un conseiller en gestion de patrimoine. Il est également possible d'investir en personne morale dès 5 000 €.

La réservation de la part dans le projet est effective pour une durée de 3 jours. La validation de l'investissement intervient uniquement après la signature du contrat d'investissement, qui est envoyé par email et signé électroniquement via notre partenaire Yousign, ainsi que la réception des fonds. HouseBase se réserve le droit d'annuler toute réservation d'investissement si nécessaire.

Une fois le virement reçu et le contrat signé, les membres reçoivent une confirmation par email et peuvent télécharger leur Attestation de Souscription depuis leur espace personnel. HouseBase s'engage à tenir les investisseurs informés des avancées du projet jusqu'à sa conclusion. À la fin du projet, chaque investisseur sera informé par email et se verra crédité sur son portefeuille HouseBase du montant dû.

5 - Désinscription et supression d'un compte membre

Un membre peut se désinscrire à tout moment s'il le souhaite. Cette démarche peut être effectuée directement depuis son espace personnel en cliquant sur le bouton de désinscription, ou en nous envoyant un email à l'adresse [e-mail]. Il est important de noter que la suppression de son compte entraînera également l'effacement de toutes ses données personnelles ainsi que de son historique d'investissement. Le membre doit s'assurer que toutes ses participations dans les projets soient terminées avant de procéder à la désinscription. Une fois le compte supprimé, il sera définitivement irrécupérable, entraînant la perte de toutes les données associées.

6 - Risques liés aux investissements

Les investissements comportent des risques inhérents, notamment la possibilité de perte de capital et l'illiquidité des actifs. Il est important de noter que les performances passées ne garantissent en aucun cas des résultats futurs. Aucune information disponible sur notre site ne constitue et ne doit être interprétée comme un conseil juridique ou fiscal. Les rendements affichés ne sont pas garantis et il n'existe aucune garantie de rendement sur les projets. Chaque investisseur doit être conscient des risques associés à ses décisions d'investissement.

7 - Données personnelles - vie privée

Vos données à caractère personnel sont protégées par la réglementation relative à la protection des données personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

En s'inscrivant, le Membre accepte le traitement de ses données conformément à la loi n°78-17 et au RGPD. HouseBase respecte les lois de protection des données. Les membres disposent de droits d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.

8 - Cookies

Notre plateforme utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et optimiser nos services en collectant des informations standards. Vous pouvez gérer les paramètres des cookies directement dans votre navigateur, ce qui vous permet de les refuser ou de les supprimer à tout moment. Cependant, cette action peut affecter certaines fonctionnalités de notre site. En poursuivant votre navigation sur notre plateforme, vous consentez à l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité.

9 - Fonctionnement et Maintenance des Services

HouseBase s'engage à assurer le bon fonctionnement de son site ainsi que de son application mobile, garantissant ainsi une expérience utilisateur optimale. Toutefois, HouseBase ne garantit pas l'accessibilité continue de ces services et peut interrompre l'accès pour des opérations de maintenance ou en cas d'urgence. Des périodes d'indisponibilité temporaires peuvent survenir afin d'améliorer les fonctionnalités et la sécurité du site et de l'application. HouseBase n'est pas responsable des interruptions liées aux défaillances du réseau Internet. En accédant à ces services, vous reconnaissez que HouseBase ne peut être tenu responsable des désagréments causés par ces interruptions ou dysfonctionnements.

10 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site et l'application mobile de HouseBase, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, vidéos, logiciels et bases de données, sont la propriété exclusive de HouseBase ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation ou exploitation de ces contenus, en tout ou en partie, sans l'autorisation préalable écrite de HouseBase, est strictement interdite. Toute copie ou utilisation non autorisée est également interdite. Les utilisateurs s'engagent à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle associés aux services offerts par HouseBase et à ne pas porter atteinte à ces droits.

11 - Modifications des CGU

HouseBase se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Toute modification sera accessible depuis le site et l'application mobile, avec une date de mise à jour indiquée. Les utilisateurs sont encouragés à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation continue des services de HouseBase après la publication des modifications constitue une acceptation tacite de ces nouvelles conditions. Si un utilisateur n'est pas d'accord avec les CGU modifiées, il doit cesser d'utiliser les services proposés par HouseBase.