La fiscalité (Flat Tax)
Fonctionnement, taux et prélèvement automatique
En tant que revenus du capital, les gains générés via HouseBase sont soumis à la Flat Tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Qu'est-ce que la Flat Tax ?
La flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) est un impôt appliqué aux revenus du capital. Son taux global est de 31,4 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Elle s'applique automatiquement à certains revenus du capital, sauf exceptions.
Remarque : Vous avez accès à votre taux (Flat Tax) sur la page "Fiscalité" accessible uniquement depuis le site web. L'accès à la page "Fiscalité" depuis l'application mobile est en cours de développement par nos équipes.
Application de la Flat Tax chez HouseBase
Pour les particuliers résidents fiscaux français (hors cas particuliers ou investissements via une société), vos intérêts sont soumis à la Flat Tax de 31,4 %.
Lorsque vous percevez vos intérêts, vous n’avez aucune démarche fiscale à effectuer. HouseBase prélève directement la Flat Tax et la reverse à l’administration fiscale. Vous recevez donc vos intérêts nets de fiscalité, la taxe ayant déjà été prélevée à la source.
Exemple :
Si vous avez investi 10 000 € dans un projet avec un rendement de 10 % (soit 1 000 € d'intérêts), la Flat Tax sera prélevée sur ces 1 000 €. Ainsi, vous recevrez :
10 000 € (capital)
1 000 € (intérêts) - Flat Tax (31,4 % de 1 000 € = 314 €)
Total versé : 10 686 €
HouseBase se charge ensuite de reverser ce prélèvement à l’administration fiscale.
Fiscalité pour les sociétés :
Pour les investisseurs qui investissent via une société, les revenus générés via HouseBase sont versés bruts sans aucun prélèvement à la source. L’imposition dépend ensuite du régime fiscal appliqué à la société (IS, BIC, etc.). HouseBase met à votre disposition l’ensemble des documents nécessaires pour faciliter vos déclarations comptables et fiscales.
Cas particuliers et exonérations fiscales
Par défaut, les intérêts générés par vos investissements sont soumis à la Flat Tax. Néanmoins, certaines situations particulières peuvent donner lieu à une fiscalité différente (taux réduit, exonération ou dispense) :
Dispense de prélèvement d'impôt sur le revenu Vous pouvez être dispensé si votre revenu fiscal de référence (année N-2) est inférieur à : – 25 000 € pour une personne seule – 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune Les intérêts doivent alors être déclarés directement par vos soins.
Dispense pour les résidents fiscaux étrangers Vous pouvez être totalement dispensé si vous n’êtes pas résident fiscal français.
Dispense CSG/CRDS (travailleur frontalier) Si vous relevez d’un régime de protection sociale étranger, vous pouvez être dispensé de la CSG ainsi que de la CRDS.
Déclarez votre situation fiscale à temps
Pour que votre situation fiscale soit correctement prise en compte :
Si vous êtes déjà client, informez-nous avant le 30 novembre pour que vos informations soient appliquées dès le 1er janvier de l’année suivante.
Si vous êtes un nouveau client ou réalisez votre premier investissement en cours d’année, pensez à déclarer votre situation lors de la validation de votre investissement.
Démarches fiscales – Mode d’emploi
Téléchargement Rendez-vous sur la version web de HouseBase (et non sur l'application mobile), sur la page « Fiscalité ». Téléchargez votre attestation.
Remplissage et signature Complétez et signez l’attestation conformément aux indications fournies.
Transmission Depuis la même page « Fiscalité », cliquez sur « Envoyer une attestation » pour transmettre le document signé.
Mise à jour par nos équipes Une fois reçu, l’équipe HouseBase mettra à jour votre situation fiscale sous 48h ouvrées. L’attestation validée sera ensuite accessible dans votre espace personnel, sur la page « Mes documents ».
Tout changement de situation fiscale doit également nous être notifié sans délai.
Documentation fiscale et suivi
Chaque année, HouseBase vous transmet :
un document récapitulatif de vos revenus et prélèvements,
un IFU (Imprimé Fiscal Unique), également transmis à l'administration fiscale.
Remarque : Vous pouvez avoir accès à votre IFU en vous rendant sur la page « Mes documents » ou sur la version web de HouseBase (et non sur l'application mobile), sur la page « Fiscalité ».
Chaque année, pour les résidents fiscaux français, HouseBase transmet directement à l’administration fiscale un récapitulatif de vos revenus et prélèvements. Ces informations sont normalement automatiquement préremplies dans votre déclaration fiscale. Il ne vous reste qu'à comparer votre déclaration pré-remplie avec votre document récapitulatif.
Une question ou besoin d’assistance ?
Vous pouvez contacter notre équipe à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
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