# Cadre juridique HouseBase HouseBase s’appuie sur un cadre juridique clair, strict et éprouvé afin de garantir la sécurité et la transparence de chaque investissement. Toutes nos opérations sont structurées dans le cadre du régime des **Offres au Public de Titres Financiers (OPTF)**, défini par l’article L.411-2 du **Code monétaire et financier**, un dispositif conçu pour encadrer la présentation de projets d’investissement et protéger les investisseurs dans leurs décisions. Dans ce cadre, chaque opération fait l’objet d’un Document d’Information Synthétique (DIS). Ce document, rédigé selon un format standardisé et conforme aux exigences de l’**Autorité des Marchés Financiers (AMF)**, présente clairement le projet, ses caractéristiques, ses modalités et ses risques. Il est systématiquement déposé auprès de l’AMF, garantissant un niveau d’information complet, transparent et encadré. > **Remarque :** HouseBase n’est pas une plateforme de financement participatif (crowdfunding immobilier) et ne relève pas du statut **PSFP**. Contrairement aux plateformes de crowdfunding, qui se limitent à un rôle d’intermédiaire, HouseBase est directement impliquée dans la structuration et le suivi des opérations : création du véhicule d’investissement, rédaction des documents juridiques, procédures de conformité, accompagnement des professionnels immobiliers et contrôle du bon déroulement du projet. Cette implication opérationnelle et juridique renforce la maîtrise des opérations, l’alignement d’intérêts avec les investisseurs, et garantit un cadre d’investissement sécurisé, transparent et conforme aux règles encadrées par l’AMF. {% hint style="info" %} **Une question ou besoin d’assistance ?** **Vous pouvez contacter notre équipe à l’adresse e-mail suivante :** [**contact@housebase.io**](mailto:contact@housebase.io) {% endhint %} --- # Agent Instructions: Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter: ``` GET https://support.housebase.io/doc/7-structure-juridique-et-garanties-housebase/cadre-juridique-housebase.md?ask= ``` The question should be specific, self-contained, and written in natural language. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.